RESTAURATION : la Cour d’appel de Paris confirme l’amende de 400 M€ infligée aux émetteurs de titres-restaurant

La Cour d'appel de Paris a confirmé l’amende de 414,7 M€ décidée en 2019 par l'Autorité de la concurrence et infligée aux émetteurs de titres-restaurant. Elle sanctionne l'entente des quatre émetteurs historiques - Edenred France, Sodexo Pass France, Natixis-Intertitres et Up - qui se partagent près de 99 % du marché.