TELECOMS : Le pays de Bitche condamné à une amende de 1,25 M€

Le SYNDICAT MIXTE DES COMMUNES DU PAYS DE BITCHE (siège à Bitche/57) a été condamné à verser à ORANGE / T : 01.44.44.22.22, à titre prévisionnel, une somme de 1,250 M€ pour ne pas avoir donné accès à son réseau fibre optique. En effet, Le réseau de fibre optique Tubéo compte 10.000 prises chez les habitants des 46 communes du Pays de Bitche. Il a été construit par la collectivité pour une somme de 15 M€ mais sa configuration ne permet pas aux autres opérateurs de l’utiliser. Pour cela, des modifications sont nécessaires pour un coût d’1 M€ et les travaux devraient être terminés au mois d’août. Suite à une plainte déposée par Orange auprès de l’ARCEP, l’autorité de régulations des télécoms, le tribunal de grande instance de Sarreguemines/57 avait débouté l’opérateur en 1ère instance de sa demande de réparation du préjudice. Finalement, La cour d’appel de Metz a donné gain de cause à l’opérateur de télécoms. Daniel Zintz, président du Syndicat des communes du Pays de Bitche, a annoncé qu’il allait saisir la Cour de Cassation. www.paysdebitche.fr / www.orange-business.com/fr