Action de groupe contre Foncia

FONCIA est accusé par l’UFC QUE CHOISIR d’avoir indûment facturé à près de 320.000 locataires des quittances de loyer pendant 5 ans. Une action de groupe est menée devant le Tribunal de grande instance de Nanterre. Il s’agit de la première action de ce type déposée en France. L’action avait été lancée dès octobre 2014, quand ce type d’action a été autorisée par la loi Hamon. Elle réclame l’indemnisation de locataires qui ont payé des frais d’expédition de quittance pour un total de 44 M€ sur 5 ans, ce qui est interdit depuis 2006.