FISCALITE

Dans un référé rendu public lundi, la COUR DES COMPTES estime que l’efficacité du dispositif fiscal ISF-PME, qui permet aux contribuables investissant dans le capital de PME de moins de 7 ans de réduire de 50% leur impôt de solidarité sur la fortune, est "incertaine" et qu’elle devrait être évaluée régulièrement, afin de pouvoir notamment rationaliser les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises. La dépense fiscale ISF-PME est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11% du produit estimé de l’ISF (5,59 Mds€).