Condamnation de la SNCF pour détournement du droit de grève

La SNCF a été condamnée par la Cour d’Appel de Paris pour détournement du droit de grève. Le groupe considérait qu’un agent déclaré en grève pouvait néanmoins être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier et sa participation à la grève. Le tribunal rappelle que les personnels disponibles sont ceux de l’entreprise non grévistes. Les salariés doivent se déclarer grévistes 48 h avant le début du conflit et ne peuvent être considérés comme disponibles sans qu’ils aient déclaré leur intention de renoncer à la grève.