Une clause de non-concurrence pour les médecins hospitaliers

Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé promulguée par la MINISTRE DE LA SANTE / T : 01.40.56.60.00 Marisol Touraine en janvier dernier, une clause de non-concurrence devrait être imposée aux médecins hospitaliers. Elle toucherait les médecins ayant une activité libérale, accueillant des patients privés dans l’hôpital, et qui voudraient quitter leur établissement en vue d’exercer à plein-temps dans le privé. Il leur serait alors interdit d’exercer pendant 6 à 24 mois dans un rayon au minium égal à 3 km et au maximum à 10 km, sous peine d’amende.