Condamnations pour Veolia et Saur
VEOLIA et SAUR ont été condamnés suite à la réduction du débit de fournitures d’eau dans deux logements. Ce n’est pas la première fois que la justice considère une telle action comme illégale. La loi Brottes de 2013, mise en application en 2014, interdit les coupures d’eau dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients. Les réductions de débits sont également interdites.
