URBANISME : La commune de Ris-Orangis ne versera pas 1 M€ à la SCI Forêt de Sénart
Le Tribunal Administratif de Versailles a décidé de ne pas donner suite à la demande de dédommagement de 1 M€ déposée par la SCI FORET DE SENART en raison du délais de 10 années écoulé entre le dépôt d’une demande et l’obtention du permis de construire une ville sur le territoire de la commune. La COMMUNE DE RIS ORANGIS / T : 01.69.02.52.52 devra en revanche verser à la société 971€ en guise de remboursement de la taxe sur les logements vacants acquittée par la SCI dans la période écoulée.
