JUSTICE : la commune de Bréville-sur-Mer ne remboursera pas la taxe foncière
La COMMUNE DE BREVILLE SUR MER / T : 02.33.50.21.15 n'est finalement tenu à aucun remboursement de la taxe foncière après l'expertise des services de la préfecture et du ministère des Finances. Les conséquences fiscales étaient en suspens pour la commune depuis la décision du tribunal administratif de Caen d'annuler une hausse de 10% sur les taxes communales votée le 2 juin 2020. Le jugement ne portait ainsi que sur la forme et sur le choix de mener le conseil municipal à huis clos lors du vote du budget. www.mairie-brevillesurmer.fr
