TELECOM : L’Etat condamné à verser 21.600€ à Bouygues Télécom

Le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat Français à verser à l’opérateur de télécommunications BOUYGUES TELECOM / T : 01.39.26.75.00 (siège à Paris) 21.600€ en raison du retard de publication d’un décrêt encadrant les modalités de remboursement des frais engagés par les Fournisseurs d’Accès à Internet pour surveiller et signaler les infractions en liant avec le piratage de contenus sur Internet. www.bouyguestelecom.fr