48,5 M€ demandés à Apple par le Ministère de l’Economie

48,5 M€, c’est ce que réclame la DGCCRF de Bercy au groupe APPLE dans le cadre d’une enquête sur les conditions imposées aux distributeurs de l’iPhone. Une action en justice est entamée devant le tribunal de commerce de Paris. Le gouvernement avait demandé en 2013 à la DGCCRF d’examiner les clauses exigées par le groupe pour l’autorisation de la vente de l’iPhone. Dix clauses illicites ont été constatées. Le MINISTERE DE L’ECONOMIE demande donc le remboursement de ces sommes aux opérateurs soit 14 M€ pour SFR, 11,6 M€ pour Orange, 6,7 M€ pour Bouygues Telecom et 8,2 M€ pour Free ainsi que le versement de 8 M€ d’amende selon BFM Buisiness. Le but de l’enquête était de rééquilibrer les relations entre Apple et les opérateurs.