HOTELLERIE DE PLEIN AIR: la commune de Pommiers condamnée

La COMMUNE DE POMMIERS / T : 04.77.65.40.63 a été condamnée par le conseil des prud’hommes de Roanne. Ce dernier avait été saisi en avril 2016 par le couple Cornil, anciens employés administratifs gestionnaires saisonniers du camping municipal. 6 contrats saisonniers de gérance ont été conclus entre 2010 et 2015. Il n’a pas été renouvelé l’année suivante. Le couple a demandé le règlement d’un arriéré d’heures et saisi les prud’hommes. Le camping a un caractère de service public administratif et commercial. Le conseil puis la cour d’appel de Lyon ont confirmé que ce contentieux relevait d’un juge judiciaire et non administratif. La commune a été condamnée le 13 décembre à verser des rappels de salaires, des congés payés afférents, une indemnisation pour la rémunération des périodes d’astreintes. Les CDD ont été requalifiés en CDI et la rupture des contrats s’analyse comme une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les pénalités financières s’élèvent à 160.000 € contre 770.000 demandés par le couple. Cela représente 40 % du budget annuel de la commune qui compte faire appel.