Fiscalisation des revenus issus des plateformes collaboratives
Les députés ont revoté et validé le texte prévoyant de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via de plateformes collaboratives. Ils avaient rejeté dans un premier temps ce principe et ont été invité à revoter par le GOUVERNEMENT. L’article en question fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoyant la fiscalisation des revenus issus des plateformes collaboratives.