AUTO ECOLE: décision favorable de la Cour administrative d’appel pour Lepermislibre
La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral de fermeture administrative qui avait été pris à l'encontre de la société LEPERMISLIBRE (siège à Lyon), spécialisée dans la mise en relation de candidats et professionnels indépendants. L'arrêté datait du 13 avril 2018. La Cour administrative d'appel, le 1er octobre, l'a annulé dans son intégralité. Il portait sur la considération de l'administration du travail que les moniteurs indépendants utilisant la plateforme étaient liés à l'auto-école par un contrat de travail. La Cour indique que les éléments ne permettent pas de tirer de telles conclusions. www.lepermislibre.fr
