Condamnation de SFR pour clauses illégales et abusives

SFR vient de voir confirmée par la cour d’appel de Paris sa condamnation pour clauses illégales et abusives. L’opérateur devra verser 20.000 € à l’UFC Que Choisir en dommages et intérêts. Les clauses concernées devront être supprimées sous peine d’astreinte de 300 € par jour à l’issue d’un délai de 12 mois. Une dizaine d’articles des conditions communes d’offres aux abonnements de mars 2017 sont considérés comme abusifs et 4 articles des conditions générales d’utilisation de SFR La Carte. Les conditions générales d’abonnement et d’utilisation entre janvier 2012 et juin 2014 sont également jugées illicites.