IMMOBILIER : le tribunal administratif saisi concernant l’encadrement des loyers

La loi sur l’encadrement des loyers, contenue dans la loi ALUR de 2014, avait été supprimée sauf pour Paris et Lille. Plusieurs associations professionnelles, comme la Fédération nationale de l’immobilier, ont saisi le tribunal administratif de Lille à propos de cette loi, qui ne respecterait pas le cadre législatif, par exemple en ne s’appliquant qu’à Lille intra-muros et pas l’agglomération. Le délibéré sera connu dans plusieurs semaines, les opposants à la loi soulignant le caractère bancal de la mesure qui était prévue pour s’appliquer au territoire national.