TELECOM : Une amende de 30.000€ pour SFR

Saisie par l’association de consommateurs UFC QUE CHOISIR / T : 01.43.48.55.48 (siège à Paris), la Cour d’Appel de Paris vient d’infliger à l’opérateur de télécommunications SFR / T : 01.85.06.00.00 (siège à Paris) une amende de 30.000€ pour avoir utilisé pour l’affichage de ses conditions générales de vente une typographie de moins de 3 mm, avec pour conséquence d’empêcher "le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat", aboutissant à la déclaration de l’illicité des dites conditions générales. www.sfr.fr